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RESOLUTION PARLEMENTAIRE LANGUES OFFICIELLES [1 fiche]

Fiche 1 2008-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

In 1973, a Parliamentary Resolution on Official Languages in the Public Service of Canada defined the rights of employees concerning language of work. It clarified the legislation's intent and, indirectly, the scope of the Commissioner's duties with respect to the rights of federal employees to work in the official language of their choice and equitable participation of the two linguistic groups in the public service of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La résolution du Parlement sur les langues officielles dans la fonction publique au Canada adoptée en 1973 a énoncé les droits des fonctionnaires en ce qui concerne la langue de travail. Cette résolution a précisé l'intention du législateur et, indirectement, la portée des devoirs du Commissaire envers les droits des fonctionnaires de travailler dans la langue officielle de leur choix et à l'égard de la participation équitable des deux communautés linguistiques dans la fonction.

Espagnol

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