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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RESOUDRE [7 fiches]

Fiche 1 2021-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

... invalidate ... a sentence, agreement, document, [contract].

PHR

avoid a contract

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

[Anéantir] en principe [rétroactivement] un contrat synallagmatique [...] par suite du défaut par une partie, ou de l'impossibilité pour elle, d'exécuter ses obligations.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

a contract.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

violation par anticipation : équivalent de «repudiation (contract)» selon le Lexique bilingue de termes législatifs (Ontario), 1992

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Family Law (common law)
OBS

Published by Family Mediation Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Publication de Médiation familiale Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
OBS

A matter e.g.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
OBS

Une question, par ex.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics

Français

Domaine(s)
  • Informatique

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1990-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Title of a journal published by Conservation and Protection, Environment Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Titre d'une revue publiée par Conservation et protection, Environnement Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
OBS

to reason out the problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

résoudre le problème

Espagnol

Conserver la fiche 7

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