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RESPONSABILITE ABSOLUE EXCLUSIVE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2004-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Law
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

CNSC staff stated that the NLA [Nuclear Liability Act] establishes absolute and exclusive liability of the operators of the nuclear installations for nuclear incidents regardless of the acts or omissions that may have caused the incidents.

Français

Domaine(s)
  • Droit nucléaire
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Il a déclaré que la LRN [Loi sur la responsabilité nucléaire] établit la responsabilité absolue et exclusive des exploitants des installations nucléaires en matière d'accidents nucléaires, où le seul fait qu'un accident survienne suffit pour créer l'obligation de réparer le dommage causé par l'accident.

Espagnol

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