TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RESPONSABILITE INDIVIDUELLE [2 fiches]

Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

Liability that is separate and distinct from another's liability, so that the plaintiff may bring a separate action against one defendant without joining the other liable parties.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

responsabilité individuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
  • Structures de l'administration publique

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :