TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESPONSABILITE INTERNATIONALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- international responsibility
1, fiche 1, Anglais, international%20responsibility
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The rules underlying the principle of international responsibility are the complement of all other rules of international law. They transform otherwise admonitory precepts into legal norms and, in this sense, may also be described ... as sanctions of international law. It is the function of these rules to determine the legal consequences of the breach of any of the other rules of international law, be they those of treaties, international customary law or general principles of law recognised by civilised nations. 1, fiche 1, Anglais, - international%20responsibility
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international
Fiche 1, La vedette principale, Français
- responsabilité internationale
1, fiche 1, Français, responsabilit%C3%A9%20internationale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Obligation incombant, selon le droit international, à l'État auquel est imputable un acte ou une omission contraire à ses obligations internationales, d'en fournir réparation à l'État qui en a été victime en lui-même ou dans la personne ou les biens de ses ressortissants. 1, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20internationale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- responsabilidad internacional
1, fiche 1, Espagnol, responsabilidad%20internacional
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] institución dirigida a la restauración del ordenamiento internacional [...] ante aquellas conductas lesivas [...] atribuibles a determinados sujetos internacionales - bien Estados u organizaciones internacionales -, que conllevan la obligación de reparación. 1, fiche 1, Espagnol, - responsabilidad%20internacional
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