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RESPONSABILITE QUINQUENNALE [1 fiche]

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Fiche 1 1989-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Présomption de responsabilité résultant du Code civil qui rend l'architecte (ou l'ingénieur) qui surveille l'ouvrage et l'entrepreneur solidairement responsables pendant cinq ans de toute perte totale ou partielle de l'édifice par le vice de la construction ou même par le vice du sol.

Espagnol

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