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RESPONSABILITE RELATIVE BAIL [1 fiche]

Fiche 1 1979-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
CONT

Lease liability. Where an employee's principal residence is rented and, under the terms of a lease or other formal agreement, compensation to the landlord is required in order to terminate the lease [in the case of a relocation], the amount paid shall be reimbursed on presentation of the terms of the lease agreement and evidence of payment made.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
CONT

Responsabilité relative au bail. Lorsque sa résidence principale est un logement loué et qu'en vertu d'un bail ou d'une autre entente officielle, l'employé est tenu d'indemniser son propriétaire pour résilier son bail [à la suite d'une réinstallation], on doit rembourser à l'employé le montant versé, pourvu qu'il présente la preuve de ce déboursé ainsi que les conditions du bail.

Espagnol

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