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RESPONSABILITE RELATIVE ENREGISTREMENT [1 fiche]

Fiche 1 2011-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
DEF

As a result, the responsibility for registration will now rest with the most senior officer of the corporation. This officer will have to ensure that the corporation itself is registered if the time spent by its employees on lobbying activities collectively adds up to 20 percent or more of the time of one equivalent employee.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La responsabilité relative à l’enregistrement incombera dorénavant au cadre dirigeant de l’entreprise qui exerce les fonctions les plus élevées. Celui-ci devra veiller à ce que l’entreprise soit enregistrée si le temps consacré collectivement par ses employés à des activités de lobbyisme représente 20 % ou plus du temps que consacrerait un seul employé à de telles activités.

Espagnol

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