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RESPONSABILITE STRICTE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

[Liability] based on the breach of an absolute duty to make something safe.

OBS

Liability that does not depend on actual negligence or intent to harm.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

responsabilité sans faute; responsabilité stricte : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Civil Liability (civil law)
  • Insurance
  • Health Insurance
DEF

Tort liability, which is defined by law, requiring an injured party to prove only that he or she was harmed in a specified way in order to collect damages.

CONT

In law, strict liability is a standard for liability which may exist in either a criminal or civil context. A rule specifying strict liability makes a person legally responsible for the damage and loss caused by his or her acts and omissions regardless of culpability (including fault in criminal law terms, typically the presence of mens rea).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la responsabilité civile (droit civil)
  • Assurances
  • Assurance-maladie
CONT

Le terme «responsabilité stricte» signifie que la preuve d'intention coupable ou mens rea n'est pas requise pour un ou pour tous les éléments de l'actus reus. En ce sens, la responsabilité stricte est une responsabilité sans faute.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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