TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESPONSABILITE SUBSIDIAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- alternative liability
1, fiche 1, Anglais, alternative%20liability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Refers to the liability of a party in another field than that originally contemplated. 2, fiche 1, Anglais, - alternative%20liability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- responsabilité subsidiaire
1, fiche 1, Français, responsabilit%C3%A9%20subsidiaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
S'agissant de la responsabilité d'une partie dans un domaine autre que celui initialement prévu. 2, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20subsidiaire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
responsabilité subsidiaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20subsidiaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-10-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- secondary liability
1, fiche 2, Anglais, secondary%20liability
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Liability that does not arise unless the primarily liable party fails to honor its obligation. 2, fiche 2, Anglais, - secondary%20liability
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- responsabilité subsidiaire
1, fiche 2, Français, responsabilit%C3%A9%20subsidiaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
responsabilité subsidiaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - responsabilit%C3%A9%20subsidiaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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