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RESSERRER AVANTAGES FISCAUX [1 fiche]

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Fiche 1 1996-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Phraseology
CONT

The measures announced in this and last year's budgets to improve tax fairness, tighten tax preferences, increase user charges and adjust certain excise tax rates, also contribute to growth in revenues.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Phraséologie
CONT

Les mesures annoncées dans le présent budget et dans celui de l'an dernier visant à accroître l'équité du régime fiscal, à resserrer les dispositions préférentielles du régime fiscal, à augmenter les droits d'utilisation et à rajuster certains taux de la taxe d'accise contribuent également à l'augmentation des recettes.

Terme(s)-clé(s)
  • resserrer les avantages fiscaux

Espagnol

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