TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESTER PLAN FEUILLETON [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- die on the Order Paper
1, fiche 1, Anglais, die%20on%20the%20Order%20Paper
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... remain on the Order Paper at the end of a session without a final decision having been taken. Motions and bills which "die" are lost and are not proceeded with further, unless they are re-introduced in the next session. 2, fiche 1, Anglais, - die%20on%20the%20Order%20Paper
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Compare: reinstate a bill. 2, fiche 1, Anglais, - die%20on%20the%20Order%20Paper
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mourir au Feuilleton
1, fiche 1, Français, mourir%20au%20Feuilleton
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- expirer au Feuilleton 2, fiche 1, Français, expirer%20au%20Feuilleton
correct
- rester en plan au Feuilleton 3, fiche 1, Français, rester%20en%20plan%20au%20Feuilleton
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Se dit d'une] affaire qui reste inscrite au Feuilleton à la fin d'une session sans qu'une décision n'ait été prise à son sujet. L'étude des motions et des projets de loi qui expirent au Feuilleton est interrompue, à moins que ces motions et ces projets de loi ne soient réintroduits au cours de la session suivante. Comparer : rétablir un projet de loi. 2, fiche 1, Français, - mourir%20au%20Feuilleton
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- caducar en el Orden del Día Oficial
1, fiche 1, Espagnol, caducar%20en%20el%20Orden%20del%20D%C3%ADa%20Oficial
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Dejar un asunto] inscrito en el Orden del Día Oficial al término de un período de sesiones sin que se haya tomado una decisión final al respecto. 1, fiche 1, Espagnol, - caducar%20en%20el%20Orden%20del%20D%C3%ADa%20Oficial
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Las mociones y proyectos de ley del Gobierno que caducan en el Orden del Día Oficial quedan cancelados y se interrumpe su examen a menos que vuelvan a ser introducidos durante el período de sesiones siguiente. 1, fiche 1, Espagnol, - caducar%20en%20el%20Orden%20del%20D%C3%ADa%20Oficial
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