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RESTRICTION APPLICABLE PROPRIETE CAPITAL [1 fiche]

Fiche 1 1999-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Stock Exchange
DEF

Limits which restrict the ownership of shares by certain purchasers. An example would be limits on the number of shares an individual investor may own.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Bourse
DEF

Dispositions qui restreignent la possibilité de certains acheteurs d'être propriétaires d'actions. À titre d'exemple, on note les restrictions quant au nombre d'actions qu'un investisseur particulier est autorisé à détenir.

Espagnol

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