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Fiche 1 2006-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

The issue becomes one of proportionality or, more specifically, minimal limitation of the guaranteed right, having regard to the context in which the right has been infringed.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

La question se réduit à un problème de proportionnalité ou, plus précisément, de restriction minimale du droit garanti, compte tenu du contexte dans lequel survient l'atteinte à ce droit.

Espagnol

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