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RESTRICTION TRANSFERTS ANTICIPES [1 fiche]

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Fiche 1 2003-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Family Law (common law)
CONT

A separate estate could be settled to a woman, whether married or single, with a "restraint on anticipation" whereby after marriage, and so long as she remained married, "she could not . . . alienate it or anticipate the income."

OBS

restraint on anticipation: Refers to the restraint imposed on a wife who owns property before marriage to prevent her from alienating or anticipating the income from that property during her marriage.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Aucune disposition du paragraphe (1) ne contrarie ni ne rend inopérante une interdiction d'anticipation ou d'aliénation liée à la jouissance de tout bien en vertu d'une disposition contenue dans un instrument passé avant le 1er juillet 1951 imposant une telle interdiction. [Loi sur les biens de la femme mariée, 1973].

Terme(s)-clé(s)
  • restriction sur transferts anticipés

Espagnol

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