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RESTRICTIONS ACTIF [1 fiche]

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Fiche 1 1998-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Expression utilisée pour désigner le passif et les capitaux propres de l'entreprise comme étant, non pas des droits à l'actif de l'entreprise, mais des restrictions ou des limitations imposées sur cet actif, notamment par la loi ou par engagement contractuel. Ainsi, les dettes représentent des versements futurs qu'on ne pourra effectuer qu'en renonçant à certains actifs, avec priorité pour certaines personnes en cas de liquidation.

Espagnol

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