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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RESULTAT NATUREL [2 fiches]

Fiche 1 2015-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
CONT

Doctors will not be held responsible for unforeseeable accidents that occur in the normal course of medical treatment. This "reasonable foreseeability test" is used for determining proximate cause in malpractice suits. The court will consider whether a reasonable person should have anticipated that the consequences might be a natural result of that act or omission to act ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 2

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