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RESUME CAS SOUS RESPONSABILITE PROVINCIALE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1985-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Penal Administration
OBS

This form is used to convey to the National Parole Board relevant information in order that the Board may decide upon an application for parole from an inmate of a provincial institution.

OBS

Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Administration pénitentiaire
OBS

Appellation recommandée par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

Espagnol

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