TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESUME MOTIFS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-09-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- summary of reasons
1, fiche 1, Anglais, summary%20of%20reasons
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
After receiving the summary of reasons and a supplementary summary of reasons, the applicant voluntarily proposed amendments based on the claims indicated in the supplementary summary of reasons to be allowable. 1, fiche 1, Anglais, - summary%20of%20reasons
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- résumé des motifs
1, fiche 1, Français, r%C3%A9sum%C3%A9%20des%20motifs
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Après avoir reçu un résumé des motifs et un résumé des motifs supplémentaires, la demanderesse a proposé de son plein gré des modifications s'appuyant sur les revendications jugées acceptables dans le résumé des motifs supplémentaires. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9sum%C3%A9%20des%20motifs
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- concise statement of the grounds
1, fiche 2, Anglais, concise%20statement%20of%20the%20grounds
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Petitions must contain names of council member (s) to be removed and clear and concise statement of grounds for removal. 2, fiche 2, Anglais, - concise%20statement%20of%20the%20grounds
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- résumé des motifs
1, fiche 2, Français, r%C3%A9sum%C3%A9%20des%20motifs
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le résumé des motifs de décisions donnera un aperçu du raisonnement scientifique et des démarches axées sur les avantages et les risques sur lesquels se fonde la décision de Santé Canada d'accorder une autorisation de mise en marché pour un produit. 2, fiche 2, Français, - r%C3%A9sum%C3%A9%20des%20motifs
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-11-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- court summary 1, fiche 3, Anglais, court%20summary
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- résumé des motifs
1, fiche 3, Français, r%C3%A9sum%C3%A9%20des%20motifs
proposition, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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