TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RETARD INJUSTIFIE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-03-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- laches
1, fiche 1, Anglais, laches
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An equitable defence doctrine, which can be «defined as inexcusable delay in asserting a right, accompanied by some actual or presumable change of circumstances, (rendering it inequitable to grant relief). 2, fiche 1, Anglais, - laches
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In general, when a party has been guilty of laches in enforcing his right by great delay and lapse of time, this circumstance will at common law prejudice and sometimes operate in bar of a remedy which is discretionary for the court to afford. In courts of equity delay will also generally be prejudicial. 3, fiche 1, Anglais, - laches
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délai préjudiciable
1, fiche 1, Français, d%C3%A9lai%20pr%C3%A9judiciable
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- retard indû 2, fiche 1, Français, retard%20ind%C3%BB
nom masculin
- retard injustifié 3, fiche 1, Français, retard%20injustifi%C3%A9
nom masculin
- retard immotivé 4, fiche 1, Français, retard%20immotiv%C3%A9
nom masculin
- inertie 5, fiche 1, Français, inertie
nom féminin
- retard 2, fiche 1, Français, retard
nom masculin
- inaction entraînant péremption 6, fiche 1, Français, inaction%20entra%C3%AEnant%20p%C3%A9remption
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- prescripción negativa
1, fiche 1, Espagnol, prescripci%C3%B3n%20negativa
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- negligencia procesal 1, fiche 1, Espagnol, negligencia%20procesal
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- undue delay
1, fiche 2, Anglais, undue%20delay
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- retards déraisonnables
1, fiche 2, Français, retards%20d%C3%A9raisonnables
correct, voir observation, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- retard indu 1, fiche 2, Français, retard%20indu
correct, nom masculin
- retard injustifié 1, fiche 2, Français, retard%20injustifi%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
retards déraisonnables : terme habituellement utilisé au singulier. 2, fiche 2, Français, - retards%20d%C3%A9raisonnables
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- retard déraisonnable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-03-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Labour Relations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- undue delay
1, fiche 3, Anglais, undue%20delay
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Chairperson ... may alone determine a matter that comes before the Board [Canada Industrial Relations Board] ... with respect to ... any other matter, if the Chairperson determines that it is appropriate because of the possibility of prejudice to a party, such as undue delay ... 1, fiche 3, Anglais, - undue%20delay
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Relations du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- retard injustifié
1, fiche 3, Français, retard%20injustifi%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le président [...] peut être saisi seul de toute affaire dont le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] est lui-même saisi [...] et qui est liée à [...] toute autre question, si le président juge indiqué de procéder ainsi pour éviter la possibilité qu'une partie subisse un préjudice, notamment un retard injustifié [...] 1, fiche 3, Français, - retard%20injustifi%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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