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RETENUE PRESCRITE LOI [1 fiche]

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Fiche 1 1996-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Legal Documents
DEF

Deductions, other than the statutory deductions, that are required by law to be taken, e.g., garnishment, third party demand, support orders/maintenance payments, NWT payroll tax. Permission from the employee to withhold these deductions is not required.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Documents juridiques
DEF

Retenues, autres que les retenues obligatoires; par exemple, saisie de salaire, réclamation d'une ordonnance de retenue des pensions alimentaires ou d'entretien, impôt sur les salaires pour les travailleurs des Territoires du Nord-Ouest. Aucune permission n'est requise de l'employé pour les soustraire du salaire.

Espagnol

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