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RETENUE SOURCE ENTREPRISES [1 fiche]

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Fiche 1 1995-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Pilot projects are underway in Transport Canada and Revenue Canada on the use of point of sale terminals and in Revenue Canada on collecting corporate source deductions, income tax and other taxes.

Terme(s)-clé(s)
  • source deduction

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Des projets pilotes sont en cours à Transports Canada et Revenu Canada avec des terminaux de vente, et à Revenu Canada pour la perception des retenues à la source des entreprises, de l'impôt sur le revenu et d'autres taxes.

Terme(s)-clé(s)
  • retenues à la source des entreprises

Espagnol

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