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RETENUE VOLONTAIRE [1 fiche]

Fiche 1 1996-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

Payroll deductions other than those listed in Section 5 of the Garnishment and Attachment Regulations, including payments to credit associations, Canada Savings bonds and other similarly voluntary payments.

OBS

Voluntary deductions are made at the employee's request and require written permission from the employee.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Retenues (effectuées) sur la paye, autres que celles énumérées à l'article 5 du Règlement sur la saisie-arrêt, comprenant les versements aux caisses de crédit, l'achat d'obligations d'épargne du Canada et d'autres versements facultatifs semblables.

OBS

Les retenues volontaires sont faites à la demande de l'employé qui doit fournir une permission écrite.

Espagnol

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