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RETRAIT ATTESTATION [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Decertification. The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the Act shall notify a certified exposure device operator of a proposed decision to decertify the operator, as well as the basis for the proposed decision, at least 30 days before decertifying that operator.

OBS

Regulation cited: Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Retrait de l'attestation. La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)b) de la Loi avise l'opérateur d'appareil d'exposition accrédité de la décision proposée de lui retirer son attestation, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de la retirer.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Espagnol

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