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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RETRANCHER [8 fiches]

Fiche 1 2012-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

(T)o take away from a person an estate or interest which has already vested in him. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 638)

CONT

The court leans against the divesting of vested interests, and favours that construction which leads to the indefeasible vesting of property as soon as possible. Consequently, divesting conditions are construed strictly so that , if a provision divests a vested gift on a specified contingency, the gift is held not to be divested unless that precise contingency occurs. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 360-361)

Terme(s)-clé(s)
  • devest

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

retrancher : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

I would have it expunged from the Hansard.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

Je l'aurais fait retrancher du compte rendu.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

A vote.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Un vote.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Compression (de dépenses). M. Barthou qui a déclaré qu'il lui était impossible d'accepter aucune compression sur les crédits affectés au matériel de la défense nationale. (Le Journal, Paris, 21-12-21).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
  • Courts
CONT

A cause of action.

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
  • Tribunaux
CONT

Annuler un motif d'instance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción
  • Problemas de idioma
  • Tribunales
OBS

Concluir un procedimiento judicial.

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Fiche 6 2001-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Field Engineering (Military)

Français

Domaine(s)
  • Génie (Militaire)
OBS

retrancher : terme uniformisé par le Groupe de travail de terminologie du génie.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

out

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 8

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