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REUNION INFRACTIONS [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
DEF

The charging of two or more offences in a charge document containing a separate count for each offence charged.

CONT

joinder of offences: The charging of an accused with two or more crimes as multiple counts in a single indictment or information.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
DEF

Imputation de deux ou plusieurs infractions dans un document d'inculpation, chacune figurant sous un chef d'accusation distinct.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Reglamento procesal
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