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REUNIR FONDS NANTISSEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2009-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Maritime Organizations
OBS

hypothecation: A contract whereby, without change of possession, specific property is designated as security for the payment of a debt or the performance of an obligation.

OBS

He [Deputy Prime Minister John Prescott] admitted he has not yet secured all the funding he wants from the Treasury, but said he had managed to raise money in other ways. Mr Prescott told the BBC: "On new income, I got the Chancellor to agree congestion charges, if the local authorities want to do it. It's a new income stream that must go in to transport - that's hypothecation.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Organisations maritimes

Espagnol

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