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REVENDICATION COMBINAISON [1 fiche]

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Fiche 1 2021-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

... a combination claim, while it may implicitly disclaim the individual elements of the combination so defined, is none the less directed to the combination which itself is the invention defined by such a claim.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Les revendications peuvent être des revendications de combinaison, auquel cas il y aura contrefaçon de la revendication si la combinaison est reprise [...]

Espagnol

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