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REVENDICATION FONCIERE GLOBALE [1 fiche]

Fiche 1 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Government Accounting
DEF

A claim submitted by First Nations seeking to establish their aboriginal title to lands not covered by treaties.

CONT

The Department has 55 comprehensive native land claims that are either under negotiation, accepted for negotiation or under review ... Should final agreements with the 10 Yukon First Nations and with the two remaining regions of the Dene-Metis be reached and ratified, the Government would be liable to pay financial compensation over a number of years ...

Terme(s)-clé(s)
  • comprehensive land claim
  • comprehensive native land claims

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Comptabilité publique
DEF

Revendication présentée par les Premières nations visant à établir des droits autochtones qui ne sont pas déjà visés par des traités.

Terme(s)-clé(s)
  • revendications territoriales globales des autochtones
  • revendication territoriale globale
  • revendication foncière globale
  • revendications territoriales globales des Indiens
  • revendication territoriale globale des Indiens

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho indígena
  • Contabilidad pública
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