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REVENDICATION FONDEE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

The Commission has been asked to inquire into and report on whether the Canupawakpa Dakota First Nation has a valid claim for negotiation pursuant to the Specific Claims Policy.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

On a demandé à la Commission de faire enquête et rapport à savoir si la Première Nation Dakota de Canupawakpa possède une revendication valide pour négociation en vertu de la Politique des revendications particulières.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

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