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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REVENDIQUER PATERNITE OEUVRE [1 fiche]

Fiche 1 2017-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Television Arts
CONT

Copyright protection also includes moral rights, which involve the right to claim authorship of a work, and the right to oppose changes to it that could harm the creator's reputation.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Télévision (Arts du spectacle)
DEF

Affirmer qu'on est, en droit comme en fait, l'auteur d'une œuvre.

Terme(s)-clé(s)
  • revendiquer la propriété d'une œuvre

Espagnol

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