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REVISER CONVENTION COLLECTIVE [1 fiche]

Fiche 1 2007-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where a notice to commence collective bargaining has been given ... either party may inform the Minister, by sending a notice of dispute, of their failure to enter into, renew or revise a collective agreement ...

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Une fois donné l'avis de négociation collective, l'une des parties peut faire savoir au ministre, en lui faisant parvenir un avis de différend, qu'elles n'ont pas réussi à conclure, renouveler ou réviser une convention collective [...]

Espagnol

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