TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REVOCATION LICENCES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-09-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Grain Growing
- Milling and Cereal Industries
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- revocation of licenses
1, fiche 1, Anglais, revocation%20of%20licenses
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- revocation of licences 2, fiche 1, Anglais, revocation%20of%20licences
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Commission can cancel a license if an elevator operator is convicted of an offence under the act or has failed to provide additional security to cover liabilities for grains. Such an order is subject to review by the Minister of Agriculture Canada. The Commission can request payment for loss or damage resulting from a violation of the act. 1, fiche 1, Anglais, - revocation%20of%20licenses
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The link between the Canada Grain Act and the Administrative Monetary Penalties Act will provide Canadian Grain Commission with a more appropriate system of enforcing the Canada Grain Act and penalizing violations of the Act. Currently, the only enforcement tools available to the CGC are suspension/revocation of licences or criminal prosecution, which are generally too severe in relation to most infraction. 2, fiche 1, Anglais, - revocation%20of%20licenses
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Culture des céréales
- Minoterie et céréales
Fiche 1, La vedette principale, Français
- révocation des licences
1, fiche 1, Français, r%C3%A9vocation%20des%20licences
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le lien entre la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires permettra à la Commission canadienne des grains d'être muni d'un système plus propice pour appliquer la Loi sur les grains du Canada et pour pénaliser les responsables de violations de la Loi. En ce moment, les seuls outils d'application dont dispose la CCG sont la suspension ou révocation des licences ou les poursuites criminelles, qui sont généralement trop sévères par rapport aux infractions commises. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9vocation%20des%20licences
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Cultivo de cereales
- Molinería y cereales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- revocación de licencias
1, fiche 1, Espagnol, revocaci%C3%B3n%20de%20licencias
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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