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REVOCATION RESOLUTION CONSTITUTIONNELLE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Phraseology
OBS

S. 46(1) of the Constitution Act, 1982 provides that "A resolution of assent (to a constitutional amendment) may be revoked at any time before the issue of a proclamation authorized by it".

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Phraséologie
OBS

L'art. 46(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit qu'une «résolution d'agrément (à une modification constitutionnelle) peut être révoquée à tout moment avant la date de la proclamation qu'elle autorise».

Espagnol

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