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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1999-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

Where an approving authority granted tentative approval of a subdivision before February 1, 1988 and the approval has not been acted upon, the approving authority may close the application for subdivision without notice to any person.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

L'autorité compétente qui, avant le 1er février 1988, a donné son approbation conditionnelle à un lotissement peut, s'il n'y a pas été donné suite, révoquer l'approbation sans fournir d'avis à quiconque.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques

Espagnol

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