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ROLE INTERVENTION DEVANT TRIBUNAUX [1 fiche]

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Fiche 1 2007-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
OBS

The Commissioner contributes to the advancement of Canadians' language rights by intervening, when appropriate, before the courts in any proceeding related to the status or use of English or French.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

Le commissaire contribue aux progrès des droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens en intervenant, lorsque les circonstances le justifient, devant les tribunaux dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l'usage du français ou de l'anglais.

Espagnol

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