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ROTATION SOUMISSIONS [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Restrictive Practices (Law)
  • Offences and crimes
DEF

A ... market allocation that occurs when bidding companies take turns being the winning bidder.

OBS

A form of bid rigging.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Infractions et crimes
CONT

Rotation de soumissions : les entreprises d'un cartel soumissionnent en remportant à tour de rôle l'appel d'offres, ce qui permet de répartir les profits entre participants.

OBS

L'intention des [soumissionnaires] est de se répartir le travail pour que chacun d'eux obtienne sa «juste part» des contrats à des prix non concurrentiels.

Espagnol

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