TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SA QUALITE JURIDICTION AMIRAUTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
- Courts
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- on its Admiralty side
1, fiche 1, Anglais, on%20its%20Admiralty%20side
correct, locution adjectivale, archaïque
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Exchequer Court of Canada ... shall exercise on its Admiralty side general jurisdiction in Admiralty. 2, fiche 1, Anglais, - on%20its%20Admiralty%20side
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
- Tribunaux
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- en sa qualité de juridiction de l'Amirauté
1, fiche 1, Français, en%20sa%20qualit%C3%A9%20de%20juridiction%20de%20l%27Amiraut%C3%A9
correct, archaïque
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- en sa juridiction d'amirauté 2, fiche 1, Français, en%20sa%20juridiction%20d%27amiraut%C3%A9
à éviter, locution adjectivale, nom féminin, archaïque
- dans le cadre de sa compétence en amirauté 3, fiche 1, Français, dans%20le%20cadre%20de%20sa%20comp%C3%A9tence%20en%20amiraut%C3%A9
à éviter, locution adjectivale, nom féminin, archaïque
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Cour de l'Échiquier du Canada [...] doit exercer, en sa juridiction d'amirauté, juridiction générale en amirauté. 2, fiche 1, Français, - en%20sa%20qualit%C3%A9%20de%20juridiction%20de%20l%27Amiraut%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Maritime Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- on its Admiralty side
1, fiche 2, Anglais, on%20its%20Admiralty%20side
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit maritime
Fiche 2, La vedette principale, Français
- en sa qualité de juridiction de l'Amirauté
1, fiche 2, Français, en%20sa%20qualit%C3%A9%20de%20juridiction%20de%20l%27Amiraut%C3%A9
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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