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SAISIE ARRET [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-12-07

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Rules of Court
Decisions (Practice and Procedural Law)

garnishee order 1, fiche 1, Anglais, garnishee%20order
correct

garnishing order 2, fiche 1, Anglais, garnishing%20order
correct
garnishment order 2, fiche 1, Anglais, garnishment%20order
correct
attachment order 3, fiche 1, Anglais, attachment%20order
correct
attaching order 4, fiche 1, Anglais, attaching%20order
correct, loi du Nouveau-Brunswick
order of attachment 5, fiche 1, Anglais, order%20of%20attachment
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The service of an attaching order on a garnishee, shall have the effect ... of attaching and binding in his hands all debts and sums of money then owing from him to the judgment debtor ... 6, fiche 1, Anglais, - garnishee%20order

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Règles de procédure
Décisions (Droit judiciaire)

ordonnance de saisie-arrêt 1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20saisie%2Darr%C3%AAt
correct, nom féminin

ordonnance de saisie 2, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20saisie
correct, nom féminin
bref d'arrêt simple 3, fiche 1, Français, bref%20d%27arr%C3%AAt%20simple
à éviter, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La signification d'une ordonnance de saisie-arrêt au tiers-saisi a pour effet de saisir-arrêter et de bloquer entre ses mains toutes les dettes et les sommes qu'il doit au débiteur-saisi [...] 4, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20saisie%2Darr%C3%AAt

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

saisie arrêt

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Reglamento procesal
Decisiones (Derecho procesal)

auto de embargo 1, fiche 1, Espagnol, auto%20de%20embargo
correct, nom masculin

Conserver la fiche 1

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Date de modification :: 2024-06-07

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SAISIE ARRET [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-12-07

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol