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SAISIE AVANT JUGEMENT [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

If there has been an attachment before judgment, no verification is necessary, but it is sufficient to give notice to the debtor and to the guardian of the place, day and hour of sale ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

S'il y a eu saisie avant jugement, il n'est pas nécessaire de procéder à un récolement, mais il suffit de donner au débiteur et au gardien avis du lieu, du jour et de l'heure de la vente [...]

Espagnol

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