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SAISIE IMMOBILIERE [1 fiche]

Fiche 1 2017-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Loans
DEF

A legally enforced transfer of real property ordered by a court to satisfy unpaid debts.

CONT

If you own a building that is your principal residence and the court orders you to pay $20 000 or more, the creditor may seize the building and have it sold under judicial order in order to be reimbursed. ... Accordingly, in the case of a debt for unpaid child alimony, the seizure of immovable property is allowed even if the amount of your debt is less than $20 000.

Terme(s)-clé(s)
  • seizure of immoveable property
  • seizure of immoveables

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Prêts et emprunts
CONT

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble qui vous sert de résidence principale et que le tribunal vous condamne à payer une somme de 20 000 $ et plus, le créancier peut saisir cet immeuble et le faire vendre sous contrôle de justice pour se faire rembourser. [...] Ainsi, dans le cas d'une dette pour une pension alimentaire impayée, la saisie immobilière est permise même si le montant de votre dette est de moins de 20 000 $.

Espagnol

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