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SAISIE NON-PAIEMENT LOYER [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The seizing of a tenant's goods by the landlord to secure payment of rent arrears. If the tenant fails to pay the rent arrears after distress has been levied, the landlord may sell the goods and keep the amount due. ("A Concise Dictionary of Law", p. 118)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

On peut aussi employer, si le contexte le permet, l'équivalent «saisie pour non-paiement de loyer».

OBS

saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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