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SAISIE SANS FIN [1 fiche]

Fiche 1 1994-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
DEF

At common law, one that had no bounds with regard to its quantity, and could be repeated from time to time, until the stubbornness of the party was conquered.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

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