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SAISIE-ARRET LOYERS [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1994-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

Taking of rents by Mortgagee in Possession to protect his rights in case of default by mortgager.

OBS

attornment: In recent times, the term has been loosely used to refer to the demand of a new owner for rents made on the tenant, which demand is generally accompanied by a direction from the previous owner to the tenant requiring him to pay all future rents to the new owner.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

saisie-arrêt: procédure par laquelle un créancier défend à un tiers de faire tout paiement [...] à son débiteur [puis] demande au tribunal de lui attribuer les fonds [...] saisis arrêtés. [LEJUR 69]

Espagnol

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