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SAISIE-DESCRIPTION [1 fiche]

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Fiche 1 1994-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Practice and Procedural Law
CONT

By seizure-description [a copyright holder] can obtain authorization to pay a surprise visit, with the assistance of a bailiff and an expert, to the presumed infringer's premises in order to describe the contentious items.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Droit judiciaire
CONT

Par saisie-description, [le titulaire du droit d'auteur] peut obtenir une autorisation pour que, assisté d'un huissier de justice et d'un expert, il procède, lors d'une visite-surprise chez le contrefacteur présumé, à la description des objets litigieux.

Espagnol

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