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SAISISSANT [3 fiches]

Fiche 1 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

distrainor: One who distrains or levies a distress: a more technical form than "distrainer", and correlative to "distrainee". (Oxford)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Si le contexte commande une solution plus explicite, on peut employer «auteur de la saisie-gagerie, auteure de la saisie-gagerie».

OBS

saisissant; saisissante : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Commercial Law
  • Phraseology
CONT

No seizure of a security or other interest evidenced thereby is effective until the person making the seizure obtains possession of the security. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit commercial
  • Phraséologie
CONT

La saisie portant sur une valeur mobilière ou sur un droit qu'elle constate n'a d'effet que lorsque le saisissant en a obtenu la possession. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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