TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SANCTIONNER [6 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

assent to

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Projet de loi cité : The Legislative Assembly Management Commission Act, Bill 30, (3rd reading), 1st Sess., 32nd Legislature (Man.), page 1.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sports (General)

Français

Domaine(s)
  • Sports (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes (Generalidades)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1984-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
OBS

"A 20% subsidy...would...legitimize present practices by bands...".

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 6

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