TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SANS AUTORISATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-05-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Military Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- without authority
1, fiche 1, Anglais, without%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The expression "without authority" in paragraphs 75(b), 75(c) and 75(f) of the National Defence Act signifies that the accused person acted or omitted to act with neither the approval of a competent superior nor the sanction of law, practice or custom. If the evidence adduced by the prosecution, taken by itself, tends to show that the accused person acted without authority, a service tribunal may find them guilty unless the person establishes that they had authority. 1, fiche 1, Anglais, - without%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit militaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sans autorisation
1, fiche 1, Français, sans%20autorisation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'expression «sans autorisation» aux alinéas 75b), c) et f) de la Loi sur la défense nationale signifie que l'accusé a agi ou a omis d'agir sans avoir obtenu l'approbation d'une autorité compétente ni la sanction de la loi, de la pratique ou de l'usage. Si la preuve alléguée par la poursuite, prise en soi, tend à démontrer que l'accusé a agi sans autorisation, il peut être déclaré coupable par un tribunal militaire à moins qu'il n'établisse qu'il possédait cette autorisation. 1, fiche 1, Français, - sans%20autorisation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-06-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- without leave
1, fiche 2, Anglais, without%20leave
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sans autorisation
1, fiche 2, Français, sans%20autorisation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-01-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Phraseology
- General Vocabulary
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- unless authorized by
1, fiche 3, Anglais, unless%20authorized%20by
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... no person shall remove the notice unless authorized by a safety officer or the Board. 1, fiche 3, Anglais, - unless%20authorized%20by
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie
- Vocabulaire général
Fiche 3, La vedette principale, Français
- sans l'autorisation de
1, fiche 3, Français, sans%20l%27autorisation%20de
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Il est interdit d'enlever l'avis sans l'autorisation du Conseil ou celle de l'agent de sécurité. 1, fiche 3, Français, - sans%20l%27autorisation%20de
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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