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SANS AUTORISATION [3 fiches]

Fiche 1 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The expression "without authority" in paragraphs 75(b), 75(c) and 75(f) of the National Defence Act signifies that the accused person acted or omitted to act with neither the approval of a competent superior nor the sanction of law, practice or custom. If the evidence adduced by the prosecution, taken by itself, tends to show that the accused person acted without authority, a service tribunal may find them guilty unless the person establishes that they had authority.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'expression «sans autorisation» aux alinéas 75b), c) et f) de la Loi sur la défense nationale signifie que l'accusé a agi ou a omis d'agir sans avoir obtenu l'approbation d'une autorité compétente ni la sanction de la loi, de la pratique ou de l'usage. Si la preuve alléguée par la poursuite, prise en soi, tend à démontrer que l'accusé a agi sans autorisation, il peut être déclaré coupable par un tribunal militaire à moins qu'il n'établisse qu'il possédait cette autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • General Vocabulary
CONT

... no person shall remove the notice unless authorized by a safety officer or the Board.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Vocabulaire général
CONT

Il est interdit d'enlever l'avis sans l'autorisation du Conseil ou celle de l'agent de sécurité.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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