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SANS DELIBERE [1 fiche]

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Fiche 1 2022-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
PHR

deliver from the bench, pronounce from the bench, render from the bench

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

Le jugement est rendu à l'audience en présence des parties ou l'affaire est mise en délibéré.

OBS

Il est fautif de dire qu'un jugement a été rendu «sur le banc».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
CONT

Decide la Sala el recurso de apelación interpuesto por la parte demandante contra la sentencia dictada en la audiencia que tuvo lugar el 26 de marzo de 2015 por el Tribunal Contencioso Administrativo de Cundinamarca, mediante la cual se negaron las súplicas de la demanda y se condenó en costas a la parte actora.

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