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SANS INCIDENCE RECETTES [1 fiche]

Fiche 1 1995-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Of or having to do with legislation which does not change the overall tax base upon which a government relies for income.

CONT

Under the Conservative [Party] proposal presented in June, 1987, a national sales tax would replace the manufacturers' sales tax ... It is ... not known how much that tax would collect for the federal government. ... [Finance Minister] Wilson has simply insisted that the tax will be revenue-neutral.

OBS

According to Revenue Canada Taxation, the term "revenue neutral" refers to the fact that, although the government redistributes tax liability, its revenue remains the same.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression fournie par la Division des conseillers fiscaux, ministère des Finances.

Espagnol

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